CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
APRICO
SAS au capital de 300 000 euros
Siège social : 2 impasse des Glières, Zone Actigone, 74 960 ANNECY
N° de téléphone : 04 50 23 12 33
Adresse du courrier électronique : info@aprico.fr
RCS (ou Répertoire des métiers) de ANNECY n° 424 481 141
N° individuel d'identification fiscal : FR81 424 481 141
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRODUITS VENDUS SUR CLIC.APRICO.FR
Date de dernière mise à jour 24.10.2022
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions régissent les ventes réalisées par la société APRICO, 2 impasse des Glières, Zone Actigone, 74 960 ANNECY de commerce de gros.
ARTICLE 2 - PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société APRICO. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Il lui est conseillé de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine sont payables en euros (€).
La société APRICO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société APRICO jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Le client peut passer commande :
- Sur Internet : clic.aprico.fr
- Par téléphone au 04 50 23 12 33 (prix d'un appel non surtaxé)
du lundi au vendredi de 07:00–12:00, 13:00–18:30.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de sa commande.
La société APRICO se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
ARTICLE 4 - VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
Toute commande passée sur le site Internet clic.aprico.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Le client déclare en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes Conditions Générales, lui sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de commande.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
Le fait de valider une commande implique pour le client l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement des achats s'effectue en ligne, à la commande et avant l'expédition par :
- Carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe
- Chèque
- Virement bancaire
ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE
APRICO SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX PAR LE CLIENT.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite.
En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif.
Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, le Client mettra tout en œuvre afin que les produits ne subissent aucune dégradation et devra assurer les marchandises contre tous les risques de dommages.
Ainsi, en cas de vol, dégradation, vandalisme, incendie ou de tout autre évènement ayant causé la dégradation totale ou partielle des produits ou les rendant impropres à leur usage, le coût de remplacement sera à la seule charge du Client, sur la base d’un prix forfaitaire, fixe et définitif, dans les conditions tarifaires en vigueur d’APRICO.
Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou céder à titre de garantie la propriété des produits avant le paiement complet.
En cas de non-paiement de l'intégralité ou d'une fraction de l'une quelconque des échéances convenues pour le prix, et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, la marchandise devra être mise à la disposition immédiate d’APRICO, à moins que celle-ci n'exige le retour des matériels aux frais du Client. Cette revendication pourra être faite par tout moyen - lettre recommandée, télécopie, sommation d’huissier, inventaire contradictoire, etc… - aux frais, risques et périls du Client.
APRICO pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure, les frais de retour restant à la charge du Client et les sommes déjà versées par le Client demeurant acquises à titre de clause pénale.
La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques afférents aux produits au Client des présentes.
ARTICLE 7 - RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-18 à L.121-28 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société APRICO procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande du client et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
ARTICLE 8- DISPONIBILITÉ
Les produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site clic.aprico.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation d’une commande, le client est informé par mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet clic.aprico.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société APRICO se réserve le droit de refuser les commandes de 180 articles identiques et plus.
ARTICLE 9 - LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Le transfert des risques afférents aux produits s'effectue à la remise des articles au client à l’adresse qu’il aura indiquée, le risque du transport étant supporté par APRICO.
En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé au client pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.
En cas de retard de livraison compris entre sept (7) et trente (30) jours par rapport à la date prévue d’expédition indiquée sur le compte, le client bénéficie de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L216-1 du Code de la Consommation. Au-delà de trente (30) jours suivant la commande, toute réclamation de produits non reçus ne pourra pas donner lieu à un nouvel envoi. Si entre temps le client reçoit le produit, APRICO procédera au remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L216-8 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la société APRICO ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
ARTICLE 10 - GARANTIE
10.1 - Garanties légales
Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes. Cependant, sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents, ou que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la Commande, notamment au regard des indications apportées par APRICO. La garantie ne prendra pas non plus en charge les Produits endommagés après transfert des risques au Client, ou du fait d’une mauvaise utilisation.
Garantie légale de conformité
Si le Client constate un défaut de conformité du Produit, au sens de l’article L. 217-5 du Code de la consommation, il peut exercer la garantie légale de conformité dans un délai de deux (2) ans à compter de la Livraison du Produit, et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant ce délai. Sa demande doit être adressée à info@aprico.fr.
Lorsque la garantie légale de conformité est mise en œuvre, conformément aux articles L. 217-9 et L. 217-10 du Code de la consommation, APRICO s’engage :
- soit à réparer le Produit ou le remplacer par un produit identique en fonction des stocks disponibles, au choix du Client, à moins que ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour APRICO au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut ;
- soit à rembourser le prix du Produit si la réparation et le remplacement d’un Produit s’avéraient impossibles, ou si le remplacement ou la réparation selon le cas présentait un inconvénient majeur pour le Client, ou encore si le remplacement ou la réparation ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois à compter de la demande du Client.
Garantie contre les vices cachés
Si le Client constate un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut exercer la garantie légale contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Sa demande doit être adressée à info@aprico.fr.
Lorsque la garantie contre les vices cachés est mise en œuvre, APRICO s’engage, selon le choix du Client et après évaluation du vice :
- soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
- soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.
Enfin, il est rappelé au Client que la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés ne sont pas exclusives l’une de l’autre, et ne privent pas le Client de toute autre garantie contractuelle ou commerciale éventuellement consentie par APRICO. Elles ne privent pas non plus le Client de son droit de rétractation défini à l’article 6 des CGV.
10.2 - Force Majeure
La responsabilité d’APRICO ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure (évènement imprévisible, irrésistible et extérieur) ou de hardship (évènement de nature économique ou technologique bouleverse gravement l’équilibre des prestations prévues au contrat).
L’exécution des obligations incombant à APRICO sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français, et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive : grève totale ou partielle au sein d’APRICO et/ou de ses fournisseurs ou transporteurs, épidémies, embargos, incidents, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières ou tout autre évènement indépendant de la volonté d’APRICO entrainant une incapacité à produire ou à s’approvisionner en matières premières.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société APRICO.
En ce cas, APRICO informera dans les meilleurs délais et par écrit le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société APRICO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
Par ailleurs, la société APRICO ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
ARTICLE 12 - LANGUES ET DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
ARTICLE 13 - SERVICE CLIENT ET SERVICE DE MEDIATION
Pour toute question spécifique et pour vous rassurer si nécessaire, le service client est accessible par email à l’adresse suivante : info@aprico.fr et par téléphone au 04 50 23 12 33 (prix d'un appel non surtaxé)
du lundi au vendredi de 07:00–12:00, 13:00–18:30.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement :
- En ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org
- Par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
Pour les achats effectués par un client demeurant dans l’Union Européenne, une plateforme en ligne de résolution des litiges est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site clic.aprico.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société APRICO. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société APRICO.
ARTICLE 15 - DONNÉES PERSONNELLES
La société APRICO se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le client. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations transmises.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ses relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles lui concernant, directement sur le site Internet.
ARTICLE 16 - ARCHIVAGE PREUVE
La société APRICO archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
ANNEXE
ANNEXE 1 - MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)
A L’attention de APRICO/CLIC – 2 impasse des Glières, Zone Actigone, Meythet – 74960 Annecy, France
Courrier électronique : info@aprico.fr
Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous : (identification du ou des produit(s) sur le(s)quel(s) le droit de rétractation est exercé)
Commandé(s) le ……………..(date de la commande) et/ou reçu(s) le ……………..(date de la livraison)
Nom du Client consommateur :
Adresse du Client consommateur :
Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients à info@aprico.fr